Si le propriétaire refuse : Faites valoir vos droits !

🔲 Saisissez la commission départementale de conciliation (CDC) pour un règlement amiable du litige.

🔲 Signalez le problème aux autorités compétentes (ANIL, ADIL, mairie, direction départementale de la protection des populations - DDPP).

🔲 Demandez une réduction de loyer au tribunal si votre logement est énergétiquement indécent.

🔲 Réclamez un remboursement des loyers perçus illégalement.

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