Droit à un DPE valide : Tout locataire peut exiger de son propriétaire un DPE valide, même lors d'une reconduction tacite du bail. Cela permet de vérifier si le logement respecte les critères de décence énergétique.
Obligation du propriétaire : Le DPE est à la charge du propriétaire et doit être fourni lors de la signature du bail. Si le document n'a jamais été fourni ou n'est plus valide, le propriétaire doit le faire réaliser à ses frais.
Droit de contestation : Si un locataire doute de la fiabilité du DPE fourni, il peut en faire réaliser un autre à ses propres frais.
Impact sur le loyer : Depuis août 2022, les propriétaires ne peuvent augmenter le loyer que si le logement a au moins une classe énergétique E. Les loyers des logements classés F et G peuvent être gelés.
Critère de décence : Le DPE sert à justifier du respect du critère de décence énergétique du logement. Si ce critère n'est pas respecté, le locataire peut exiger des travaux de rénovation énergétique.
Interdiction de location : À partir du 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE ne pourront plus être loués. Les propriétaires devront effectuer des travaux pour améliorer la performance énergétique.
Ces droits visent à garantir des conditions de logement décentes et à encourager la rénovation énergétique du parc immobilier.
