Locataire : Votre bailleur a augmenté votre loyer ? Vérifiez si c’est légal !

Le bailleur peut-il augmenter votre loyer en cours de bail ?

✅ Uniquement si une clause de révision est prévue dans votre contrat. Dans ce cas, l’augmentation suit l’Indice de Référence des Loyers (IRL), publié chaque trimestre par l’Insee.
✅ La révision s’applique à la date précisée dans le bail ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat.
✅ Le bailleur doit vous notifier cette augmentation pour qu’elle soit appliquée.

🚨 Interdiction pour les logements classés F et G !
Depuis le 24 août 2022, les propriétaires ne peuvent plus augmenter le loyer des logements énergivores (DPE F ou G), que ce soit :
❌ En cours de bail (révision annuelle interdite).
❌ Au renouvellement du bail.
❌ Lorsqu’un nouveau locataire entre dans le logement.

Cette interdiction s’applique progressivement aux baux en cours et sera effective en Outre-mer à partir du 1er juillet 2024.

Votre loyer a augmenté illégalement ? Faites valoir vos droits !

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