Pour toute nouvelle location, le DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire et doit être joint au contrat. Le locataire peut aussi demander un DPE à tout moment, même en cours de bail, notamment si le logement est ancien ou si le diagnostic initial n’est plus valide.
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Dans la pratique, certains propriétaires oublient ou ignorent cette obligation, surtout dans les locations entre particuliers. Mais le locataire a tout à fait le droit de réclamer ce document pour vérifier que le logement respecte les critères de décence.
Depuis août 2022, pour augmenter un loyer, le propriétaire doit prouver que le logement a au moins une classe énergétique E avec un DPE valide (réalisé après le 1er janvier 2018 et non vierge).
Le DPE est un document important pour la location :
1. Pourquoi ?
- Il évalue la consommation d'énergie du logement
- Il estime le coût du chauffage
- Il donne des conseils pour améliorer l'efficacité énergétique
2. Quand est-il obligatoire ?
- Pour toute location en France métropolitaine (sauf locations saisonnières)
- Doit être montré lors des visites et joint au contrat de location
3. Points importants :
- Valable 10 ans (ceux d'avant juillet 2021 ne sont plus bons)
- Coûte entre 100 et 150 €
- Depuis 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués (F suivront en 2028)
- Ne pas le fournir peut coûter jusqu'à 3000 € d'amende
4. Cas particuliers :
- DOM-TOM
- Pour les locations touristiques, des règles spéciales s'appliquent à partir de 2025
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