Locataire : Protégez-vous contre les hausses illégales de loyer !

Depuis le 24 août 2022, les propriétaires n’ont plus le droit d’augmenter le loyer des logements classés F et G :

❌ Pas de hausse lors du renouvellement du bail
❌ Pas d’augmentation entre deux locataires
❌ Pas de révision annuelle du loyer en cours de bail

🔎 Qui est concerné ?

• Tous les contrats signés depuis le 24 août 2022 bénéficient immédiatement de cette protection.

• Pour les baux en cours, la mesure s’applique progressivement à chaque reconduction ou renouvellement.

• En Outre-mer, elle sera effective à partir du 1er juillet 2024.

❗ Votre loyer a augmenté illégalement ? Faites valoir vos droits !

🚨 Si votre logement est classé F ou G et que votre loyer a augmenté depuis le 24 août 2022, vous pouvez exiger un remboursement des sommes indues.

C’est illégal !

💡 Vous pouvez réclamer un remboursement.

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