Vers la fin des logements énergivores : votre droit à un logement décent

Un logement doit respecter un seuil minimum de performance énergétique pour être loué. À l’avenir, les logements trop énergivores deviendront progressivement interdits à la location :

• Depuis le 1er janvier 2023 : interdiction de louer un logement consommant plus de 450 kWh/m²/an en énergie finale.

• À partir du 1er janvier 2025 : seuls les logements classés A à F pourront être loués.

• À partir du 1er janvier 2028 : seuls les logements classés A à E seront autorisés à la location.

• À partir du 1er janvier 2034 : seuls les logements classés A à D seront considérés comme décents.

• En Outre-mer, ces règles s’appliqueront à partir de 2028.

Vous louez un logement trop énergivore ?

Votre propriétaire a l’obligation de vous fournir un logement décent. Il devra réaliser des travaux avant certaines échéances sous peine d’interdiction de location.

N’acceptez pas un loyer illégalement augmenté. Défendez vos droits !

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